Information sur le droit de rétractation & Easy-Out

Version v1. Document unique pour tous les sites/marques DreamersWare, hébergé sur la passerelle (payments.dreamersware.com), versionné et lié depuis : le pied de page des Sites, l'espace utilisateur, la page de commande, l'email de confirmation, le checkout et la fonction de rétractation en ligne. Références légales : le Code italien de la consommation (Codice del Consumo, décret législatif n° 206/2005), tel que modifié par le décret législatif n° 209/2025 (entré en vigueur le 23/01/2026 ; le nouveau régime de la fonction numérique de rétractation s'applique aux contrats conclus à compter du 19/06/2026, donc aux contrats DreamersWare). Le droit de rétractation décrit ici est la transposition italienne de la directive 2011/83/UE.

Le présent document est une traduction de courtoisie de l'original italien, fournie à titre informatif. Seule la version italienne (/legal/informativa-recesso) fait foi ; en cas de divergence, le texte italien prévaut. La relation contractuelle est régie par le droit italien.

Titulaire : DreamersWare S.r.l.s. — Siège social : Via Carlo Porta 2, 21052 Busto Arsizio (VA) — immatriculée au Registre des entreprises de Varese, code fiscal et n° d'immatriculation 04151010123 — R.E.A. VA-405537 — capital social de 1 200,00 € entièrement libéré — n° TVA IT04151010123. Contacts et assistance : help@dreamersware.com (assistance multilingue).

En bref : trois choses différentes, à ne pas confondre

	De quoi s'agit-il	Quand	Donne-t-elle lieu à un remboursement ?
Rétractation (droit de repentir)	Vous annulez votre achat sans avoir à donner de motif	Uniquement dans les 14 jours et seulement si le droit existe (voir ci-dessous)	Oui, selon les règles ci-dessous
Désactivation du renouvellement	Vous arrêtez les futurs prélèvements d'un service récurrent	À tout moment	Non : la période déjà payée reste active jusqu'à son échéance
Signalement d'un problème / défaut	Vous faites valoir la garantie légale sur un produit défectueux ou non conforme	Dans les délais légaux de la garantie	Cela dépend du remède (réparation, remplacement, etc.)

Pour chacune, vous disposez, lorsque c'est prévu, d'une fonction dédiée : « Se rétracter du contrat ici », « Désactiver le renouvellement », « Signaler un problème ». Il n'existe pas de bouton unique « annuler ».

1. Quand vous bénéficiez du droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur (personne physique qui achète à des fins étrangères à son activité professionnelle), vous disposez de 14 jours pour vous rétracter d'un achat à distance, sans avoir à fournir le moindre motif (art. 52 du Codice del Consumo).

Point de départ du délai de 14 jours :

Biens physiques : à compter du jour où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez matériellement possession du bien — c'est-à-dire à compter de la livraison (art. 52, al. 2, lett. b).
Services et contenus numériques non fournis sur un support matériel : à compter de la conclusion du contrat (le moment de la commande) (art. 52, al. 2, lett. a).

Les achats effectués en qualité d'opérateur économique, entreprise, professionnel, organisme ou association (B2B) n'ouvrent pas droit à la rétractation du consommateur : les Conditions Générales B2B s'appliquent.

2. Quand la rétractation NE s'applique PAS (exclusions)

Le droit de rétractation n'existe pas, entre autres, dans les cas suivants (art. 59 du Codice del Consumo) :

Contenus numériques à fourniture immédiate (par ex. téléchargements, fichiers, assets, templates, logiciels, formations à accès immédiat) : la rétractation est exclue si toutes les conditions suivantes sont réunies (art. 59, al. 1, lett. o) :
1. vous avez donné votre consentement exprès au démarrage de la fourniture avant l'expiration du délai de 14 jours ;
2. vous avez déclaré avoir connaissance du fait qu'en démarrant la fourniture, vous perdez votre droit de rétractation ;
3. vous avez reçu la confirmation sur support durable (l'email de confirmation de commande) de ce consentement.
Biens réalisés sur mesure ou nettement personnalisés à votre demande (par ex. merchandising avec nom/pseudo/graphisme choisi) (art. 59, al. 1, lett. c).
Services déjà pleinement exécutés, si l'exécution a commencé avec votre consentement exprès et avec l'acceptation de la perte du droit de rétractation une fois l'exécution achevée (art. 59, al. 1, lett. a).
Achats B2B (voir ci-dessus).

Même lorsque la rétractation est exclue, la garantie légale de conformité demeure toujours acquise : si le produit est défectueux ou non conforme, voir le point 6.

3. Cas par cas

Abonnements, services récurrents et upgrades. Vous disposez de 14 jours à compter du premier achat pour vous rétracter. En cas de rétractation d'un service démarré à votre demande pendant le délai de rétractation, nous pourrons retenir un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni jusqu'au moment où vous nous avez communiqué votre rétractation, calculé sur la base du prix total convenu (art. 57, al. 3). Si la formule prévoit des consommations à l'usage ou des options payantes, celles-ci ne seront prises en compte que si elles étaient prévues par les conditions économiques acceptées avant l'achat. Passé le délai de 14 jours, vous pouvez à tout moment désactiver le renouvellement (voir point 5) : le service reste actif jusqu'à l'échéance de la période déjà payée, sans nouveau prélèvement et sans remboursement de la période en cours. Le renouvellement automatique aux mêmes conditions ne fait pas courir un nouveau droit de rétractation ; en revanche, si vous changez de formule ou de SKU, passez de mensuel à annuel, augmentez les limites ou acceptez de nouvelles conditions économiques, il s'agit d'un nouvel achat et le délai de 14 jours court à nouveau.

Contenus numériques à fourniture immédiate. La rétractation est exclue après le début de la fourniture, aux conditions du point 2. La fourniture ne démarre qu'après votre consentement exprès et l'envoi de la confirmation sur support durable.

Contenus numériques à livraison différée. Vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (paiement) pour vous rétracter, sauf si la fourniture démarre pendant ce délai à votre demande, avec votre consentement exprès au démarrage anticipé, la reconnaissance de la perte du droit de rétractation et la confirmation sur support durable (email). Si la livraison ou l'activation intervient après l'expiration du délai de 14 jours, le droit de rétractation se sera de toute façon déjà éteint par l'écoulement du délai.

Biens physiques ordinaires (non personnalisés). Vous disposez de 14 jours à compter de la livraison pour vous rétracter. Vous recevrez les instructions de retour ; sauf indication contraire, les frais de retour sont à votre charge (art. 57).

Biens physiques personnalisés ou sur mesure. La rétractation est exclue (art. 59, al. 1, lett. c). La garantie légale pour défauts/défaut de conformité demeure applicable.

4. Comment exercer la rétractation (en ligne — « Easy-Out »)

Lorsque la rétractation est disponible, vous l'exercez entièrement en ligne : nul besoin de lettre recommandée, de fax ou d'autres canaux papier.

accédez à la fonction « Se rétracter du contrat ici » (dans l'espace utilisateur / la page de commande du Site sur lequel vous avez acheté, également rappelée dans l'email de confirmation) et confirmez via la fonction dédiée « Confirmer la rétractation » ;
une fois la demande envoyée, nous enregistrons votre déclaration avec la date et l'heure et nous vous adressons un accusé de réception sur support durable (email). Si le droit de rétractation est applicable et que la demande a été envoyée dans les délais, la rétractation est réputée exercée dès le moment de la transmission. Un membre de notre équipe traitera la demande dans les meilleurs délais.

Dans les cas où le droit de rétractation n'existe pas (Produit relevant des exclusions du point 2 ou délais expirés), nous vous en informons en indiquant le motif.

La rétractation peut être exercée via la fonction en ligne « Se rétracter du contrat ici » ou au moyen de toute déclaration explicite adressée à DreamersWare, y compris par email à l'adresse help@dreamersware.com ou via les systèmes de communication internes aux Sites (ainsi qu'avec le modèle de formulaire figurant en fin de document), toujours avant l'expiration du délai de 14 jours. La fonction en ligne est mise à disposition pour simplifier l'exercice de ce droit.

5. Comment désactiver le renouvellement

Pour les services récurrents, utilisez la fonction « Désactiver le renouvellement » (espace utilisateur / page de commande). La désactivation empêche les prélèvements futurs : le service reste actif jusqu'à l'échéance de la période déjà payée et ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours. Vous recevrez une confirmation sur support durable.

6. Comment signaler un problème ou un défaut (garantie légale)

Si le produit est défectueux ou non conforme, utilisez la fonction « Signaler un problème » : vous avez droit aux remèdes prévus par la garantie légale de conformité, indépendamment de la disponibilité ou non de la rétractation. Nous vous indiquerons la marche à suivre (réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution du contrat, selon les cas). Pour les biens, contenus numériques et services numériques, la garantie légale de conformité prévue par le Codice del Consumo demeure applicable, y compris les art. 128 et suivants et, pour les contenus et services numériques, les art. 135-octies et suivants.

7. Remboursements : délais et modalités

En cas de rétractation valable, nous vous remboursons dans les 14 jours suivant le moment où nous sommes informés de votre décision (art. 56). Pour les biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à leur réception ou jusqu'à ce que vous ayez démontré les avoir réexpédiés (art. 56, al. 3).
Le remboursement s'effectue en principe par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf accord contraire.
Le remboursement comprend les paiements reçus au titre de l'achat, y compris les éventuels frais de livraison standard. Les frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons ne sont pas remboursés.
Pour les services/upgrades démarrés à votre demande, le remboursement peut être diminué de la part proportionnelle correspondant à ce qui a déjà été fourni, comme indiqué au point 3.
La désactivation du renouvellement ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours.

8. Données et contenus après la rétractation

Après la rétractation portant sur un contenu ou service numérique, l'accès au service pourra être désactivé selon les règles applicables. Pour les données personnelles, la Politique de confidentialité s'applique. Pour les éventuels contenus non personnels fournis ou créés pendant l'utilisation du service, s'appliquent les dispositions du Codice del Consumo ainsi que les fonctionnalités d'exportation, de conservation ou de suppression prévues par le service.

9. Assistance

Pour toute question, l'assistance multilingue est disponible à l'adresse help@dreamersware.com. Les présentes conditions ne portent pas atteinte à vos droits impératifs de consommateur prévus par la loi. Certains Sites peuvent prévoir des conditions supplémentaires spécifiques (par ex. save-me.ai), toujours conformes à la loi et sans conflit avec la présente Information : ces conditions ne peuvent que renforcer les droits du Consommateur et, lorsque cela est prévu, ceux de ses héritiers, jamais les réduire.

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l'attention de : DreamersWare S.r.l.s., Via Carlo Porta 2, 21052 Busto Arsizio (VA) — help@dreamersware.com. Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des biens/services suivants : __________. Commandé le / reçu le : __________. Nom du consommateur : __________. Adresse du consommateur : __________. Date : __________. (Signature, uniquement en cas d'envoi sur papier.)