Conditions Générales de Service — Professionnels (B2B)

Version v1. Document unique pour tous les sites/marques DreamersWare, hébergé sur la passerelle (payments.dreamersware.com), versionné et lié depuis les Sites. Il s'applique aux achats effectués par des opérateurs économiques (professionnels). Pour les consommateurs, voir les Conditions Générales B2C.

Le présent document est une traduction de courtoisie de l'original italien, fournie à titre informatif. Seule la version italienne (/legal/condizioni-generali-b2b) fait foi ; en cas de divergence, le texte italien prévaut. La relation contractuelle est régie par le droit italien.

Fournisseur : DreamersWare S.r.l.s. — Siège social : Via Carlo Porta 2, 21052 Busto Arsizio (VA) — immatriculée au Registre des entreprises de Varese, code fiscal et n° d'immatriculation 04151010123 — R.E.A. VA-405537 — capital social de 1 200,00 € entièrement libéré — n° TVA IT04151010123 — assistance help@dreamersware.com (multilingue).

Définitions

• Client professionnel : toute entreprise, tout professionnel, opérateur économique, organisme ou association qui achète à des fins liées à son activité.
• Site : chacun des sites/marques DreamersWare (par ex. save-me.ai, dreamersware.eu, infodisplay.pro, alterego.it, etc.) depuis lequel la commande est passée. Les sites appartenant à la société sont identifiables grâce aux mentions figurant dans le pied de page de chaque site.
• Passerelle : la plateforme centralisée de paiement et de confirmation de commande payments.dreamersware.com.
• Produit : tout bien ou service (y compris la publication d'annonces et les services professionnels), physique ou numérique, faisant l'objet de la commande.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions régissent la fourniture de Produits et Services DreamersWare aux Clients professionnels — y compris les contenus et services numériques (à fourniture immédiate ou différée), les biens physiques, les abonnements et les services de publication d'annonces. Elles constituent le régime contractuel prévalant pour ces relations ; les éventuelles conditions générales, bons de commande, clauses types ou conditions établies par le Client professionnel ne s'appliquent pas, sauf acceptation expresse et écrite de DreamersWare.

2. Conclusion du contrat et déclaration B2B

Au moment de la commande, le Client déclare acheter en qualité d'opérateur économique, à des fins liées à son activité, et accepte les présentes Conditions B2B. Cette déclaration, avec les données correspondantes (raison sociale/dénomination, n° TVA ou code fiscal de l'organisme, personne référente) et l'horodatage, est recueillie et enregistrée par la Passerelle. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; une confirmation sur support durable (email) est ensuite adressée.

3. Procédure technique d'achat

Le Client sélectionne le Produit/Service sur le Site d'origine, saisit ou confirme ses données fiscales et de facturation, corrige les éventuelles erreurs avant le paiement, vérifie le récapitulatif de la commande sur la Passerelle, accepte les Conditions applicables et procède au paiement. Le contrat est archivé par DreamersWare avec la référence à la version des Conditions, l'horodatage, les données de la commande et les confirmations exprimées par le Client ; le Client reçoit une confirmation par email sur support durable.

4. Nos engagements

DreamersWare s'engage à fournir les Produits et Services conformes à ce qui est décrit dans la commande et sur le Site d'origine, à exécuter les prestations avec la diligence professionnelle requise et à envoyer la confirmation de commande sur support durable (email). Pour les biens physiques, les délais de livraison indiqués sont donnés à titre estimatif, sauf stipulation écrite contraire.

5. Obligations du Client professionnel

Le Client professionnel s'engage à : fournir des données d'entreprise exactes et à jour (raison sociale/dénomination, n° TVA ou code fiscal de l'organisme, personne référente, coordonnées SDI ou PEC) nécessaires à la commande et à sa correcte qualification fiscale ; utiliser les Services dans les limites prévues ; garantir, pour les contenus qu'il publie, leur licéité ainsi que le respect des lois et des droits des tiers.

6. Compte, identifiants et sécurité

Le Client est responsable de la garde de ses identifiants d'accès, de l'usage de son compte et des activités effectuées via son accès, sauf usage frauduleux imputable à DreamersWare. Le Client signale sans délai à DreamersWare tout usage non autorisé ou toute compromission de ses identifiants dont il aurait connaissance.

7. Services et Produits professionnels

DreamersWare fournit aux Clients professionnels des contenus et services numériques, des biens physiques, des abonnements et des services de publication d'annonces, conformément à ce qui est décrit dans la commande et sur le Site d'origine. Les caractéristiques, la durée et le prix sont ceux indiqués au moment de l'achat. Les règles de détail peuvent varier selon la catégorie de Produit ; la publication d'annonces est régie par l'article suivant.

8. Publication d'annonces

Pour les services de publication d'annonces (par ex. mercatiniincentro.it, infodisplay.pro, etc.), le Service consiste en la publication de l'annonce pour la période indiquée dans la commande, généralement annuelle, activée après le paiement, aux conditions suivantes :

• la période achetée court à compter de l'activation ou de la première publication de l'annonce ;
• DreamersWare ne garantit aucun résultat en termes de ventes, de contacts, de visibilité minimale ou de résultats commerciaux de quelque nature que ce soit : le Service a pour objet la seule publication, et non son issue ;
• le Client est responsable des contenus publiés (textes, images, données, prix et offres) et en garantit la licéité, la véracité et le respect des droits des tiers ;
• DreamersWare peut refuser, suspendre ou retirer les annonces illicites, trompeuses, offensantes, contrefaisantes, hors sujet ou de toute autre manière contraires aux Règles de publication et de contenus et aux politiques applicables, y compris après leur publication ;
• si l'annonce requiert une révision manuelle, la publication n'est pas nécessairement immédiate ;
• tout retard imputable au Client dans la fourniture des matériels ou informations nécessaires ne donne droit à aucun remboursement ni à aucune prolongation de la période, sauf indication contraire.

La désactivation du renouvellement empêche tout nouveau prélèvement mais n'emporte pas le remboursement de la période en cours. La publication d'annonces est en outre soumise, dans la mesure où elles sont compatibles, aux Règles de publication et de contenus du Site et aux obligations légales applicables aux services et plateformes en ligne (dont, le cas échéant, le Règlement (UE) 2022/2065 — « Digital Services Act » — en matière de contenus illicites, de signalements et de traçabilité des opérateurs économiques).

9. Contenus du Client et garantie d'indemnisation

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les contenus, images, textes, marques et matériels téléversés ou transmis, et en assure la licéité, la véracité et l'absence d'atteinte aux droits des tiers. Le Client s'engage à garantir DreamersWare et à la tenir indemne de toute réclamation, action ou dommage de tiers résultant de contenus illicites, inexacts, trompeurs ou attentatoires aux droits d'autrui qu'il aurait fournis.

10. Propriété intellectuelle

Sauf accord écrit contraire, les logiciels, codes, interfaces, mises en page, bases de données, contenus, documentations, marques et matériels DreamersWare demeurent la propriété de DreamersWare ou de leurs titulaires respectifs. Le Client se voit uniquement concéder un droit d'utilisation limité, non exclusif et non cessible, conforme à la commande et aux éventuelles conditions de licence d'utilisation indiquées par le Site.

11. Durée des services

Les Services ont la durée indiquée dans la commande (par ex. annuelle). Sauf indication contraire, elle court à compter de l'activation consécutive au paiement.

12. Renouvellements et désactivation

Si la commande le prévoit, le Service se renouvelle automatiquement pour des périodes d'une durée égale à la durée initiale, sauf désactivation par le Client avant la date de renouvellement, via l'espace dédié ou toute autre modalité indiquée dans la confirmation de commande. DreamersWare adresse au Client, le cas échéant, avant l'échéance, une communication indiquant la date du renouvellement et la date limite à laquelle il peut être désactivé. En cas de défaut de paiement, DreamersWare pourra suspendre le Service ou ne pas le renouveler. La désactivation du renouvellement laisse le Service actif jusqu'à l'échéance de la période déjà payée, sans nouveau prélèvement et sans remboursement de la période en cours.

13. Prix et paiements

Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA est appliqué conformément à la réglementation en vigueur, selon la nature de l'opération et les données du Client (en règle générale, taux ordinaire de 22 %). Le paiement est géré via Banca Sella / Fabrick. En cas de défaut de paiement, DreamersWare peut suspendre ou ne pas activer le Service.

14. Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs par le Code italien de la consommation (Codice del Consumo, décret législatif n° 206/2005) ne s'applique pas aux achats B2B. Les présentes Conditions et les accords écrits entre les parties font foi. La garantie légale pour défauts ou défaut de conformité couvre les vices antérieurs à l'achat (à l'exclusion de l'usure normale) et dure 1 an ; elle est régie par les articles 1490 et suivants du Code civil italien (Codice Civile).

15. Suspension ou cessation du Service

DreamersWare peut suspendre ou faire cesser le Service en cas de violation des présentes Conditions, d'usage illicite, de défaut de paiement ou de demande d'une autorité. S'agissant des contenus publiés par le Client (par ex. annonces), DreamersWare peut retirer tout contenu qui s'avérerait illicite, trompeur ou attentatoire aux droits des tiers.

16. Services de tiers

Certains Services peuvent dépendre d'infrastructures, de systèmes de paiement, d'hébergement, d'API, de services cloud ou de fournisseurs tiers. DreamersWare ne répond pas des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités exclusivement imputables à ces tiers, sous réserve des dispositions impératives de la loi.

17. Force majeure

DreamersWare n'est pas responsable des retards ou inexécutions dus à des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris pannes de réseau, indisponibilité de fournisseurs tiers, attaques informatiques, mesures des autorités, catastrophes, grèves, coupures de courant ou autres cas de force majeure.

18. Modifications des Services

DreamersWare peut mettre à jour, améliorer ou modifier des fonctionnalités non essentielles des Services, à condition que ces modifications ne compromettent pas de manière substantielle la prestation achetée par le Client pour la période déjà payée.

19. Responsabilité

Dans les limites permises par le droit applicable aux relations entre opérateurs économiques, la responsabilité de DreamersWare au titre du Service est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, au montant payé par le Client pour le Service concerné. Sont exclus les dommages indirects, le manque à gagner et la perte de chance, sauf dol ou faute lourde.

20. Remboursements

Sauf accord écrit contraire, erreur, défaut/défaut de conformité ou inexécution imputable à DreamersWare, ou obligation légale, aucun remboursement de la période en cours n'est prévu après l'activation du Service. Les éventuels remboursements sont traités selon les conditions commerciales applicables.

21. Traitement des données personnelles

Les données personnelles des personnes référentes du Client professionnel sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et de cookies, partie intégrante des présentes Conditions et consultable sur payments.dreamersware.com/legal/fr/privacy, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). La communication des données nécessaires à la commande, au paiement, à la facturation et à la confirmation sur support durable (email) est indispensable à la conclusion et à l'exécution du contrat.

22. Assistance

Assistance disponible à l'adresse help@dreamersware.com (multilingue).

23. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit italien s'applique. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Busto Arsizio (VA – Italie).

24. Approbation spécifique des clauses (articles 1341-1342 du Code civil italien)

Au sens et pour les effets des articles 1341 et 1342 du Code civil italien (Codice Civile), le Client professionnel approuve spécifiquement, au moyen d'une acceptation dédiée distincte recueillie par la Passerelle au moment de la commande (séparée de l'acceptation générale des présentes Conditions), les clauses suivantes : art. 1 (prévalence des présentes Conditions et exclusion des conditions d'achat du Client), art. 9 (garanties sur les contenus du Client et garantie d'indemnisation), art. 12 (renouvellement automatique et tacite reconduction), art. 15 (suspension ou cessation du Service et retrait des contenus), art. 19 (limitation de responsabilité), art. 20 (limites aux remboursements), art. 23 (compétence juridictionnelle exclusive).

25. Modifications

Les Conditions peuvent être mises à jour ; chaque révision correspond à un nouveau numéro de version. S'appliquent les Conditions en vigueur au moment de la commande.